La loi Pinel est dédiée aux contribuables ayant acquis un bien immobilier neuf ou en rénovation, et d'affecter ce bien à un logement locatif, dans le cadre d'une défiscalisation allant jusqu'à 21%.
Les conditions pour être éligible en loi Pinel
Afin de bénéficier des avantages de cette loi, des conditions sont requises, ce qui est déjà stipulé dans le texte. En premier lieu, il faut être un contribuable qui paie ses impôts et habitant la France pour être bénéficier puis d'acquérir un bâtiment neuf ou en fin de travaux et d'affecter l'immeuble pour un logement obligatoire de 6 ans minimum. L'acquisition du bien neuf doit être comprise entre le 1er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2016. La réduction d'impôt est répartie de manière linéaire tout au long des années de location. L'immeuble doit respecter les règlementations et labels divers pour être éligible, telle la RT 2012, qui fait partie des objectifs de la loi.
Les obligations diverses dans la loi Pinel
Pour pouvoir profiter des bénéfices de la loi Pinel, des obligations doivent être remplies. En premier temps, le locataire doit utiliser le bâtiment en habitation principale d'une durée minimum de 6 ans. L'achèvement des travaux doit être effectif 30 mois après avoir eu le permis de construire ou de rénovation, et que l'immeuble doit être loué dans les 12 mois après son achèvement. Les loyers sont plafonnés selon les villes, ou plus précisément les zones, ainsi que la somme investie qui ne doit pas dépasser les 300 000 euros annuels.
Ces plafonnements sont énumérés dans ladite loi, et ainsi que les niches fiscales et les ressources des locataires. Peut bénéficier de la loi Pinel le cumul avec les autres investissements locatifs, à condition de respecter les conditions préalablement édictées. De ce fait, on peut aussi acheté en indivision et que chaque indivisaire obtiendra sa part de réduction selon le montant de son investissement. Toutefois, le démembrement est impossible avec la loi Pinel. Toutefois, la loi Pinel s'applique aux SCI et que les membres ont droit à la défiscalisation selon sa quote-part au sein de la Société Civile Immobilière.
