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Ce qu'il faut savoir sur la location-vente pour un bien

La location-accession ou location-vente permet aux ménages ne disposant de fonds immédiatement disponibles d’acquérir un logement en deux temps. D’abord, en devenant « locataire » avant de devenir « propriétaire ».

 

Devenir locataire du bien

Cette première phase se déclenche après que l’accédant ait réalisé toutes les démarches nécessaires auprès du promoteur : choix du logement à construire, signature du contrat préliminaire de location-accession et versement du dépôt de garantie. Le logement neuf livré sera alors « loué » par l’accédant pendant une durée maximale de 24 mois.

Il verse les loyers et se constitue l’épargne destinée au financement du logement pendant cette durée d’occupation. Cette épargne correspond à son apport personnel tandis que les loyers équivalent aux mensualités du prêt contracté auprès d’un organisme de crédit.

Notons que le ménage occupant le bien pendant 24 mois au plus aura débloqué le prêt bancaire pendant cette période afin de lui permettre de s’acquitter du prix du bien et par conséquent, d’écouter la période de location.

 

Devenir propriétaire du bien

Le contrat de location-accession est pourvu d’une option d’achat qui peut être levée à tout moment, par exemple lorsque l’accédant aura réuni les fonds nécessaires à cet effet. Celui-ci s’acquitte alors du prix total du bien en tenant compte du montant de l’épargne capitalisée ; le prix du logement sera diminué de ce montant.

L’accédant peut aussi se rétracter, c’est-à-dire refuser l’achat du bien. Par exemple si l’environnement ne lui convient pas après avoir occupé le bien pendant une certaine durée, etc. Dans ce cas, il prévient au moins 2 mois à l’avance sur son intention de ne pas lever l’option d’achat. Il quitte alors le logement à la fin du contrat et récupère l’épargne capitalisée.

 

Le prêt social location-accession (PSLA)

Afin d’accéder à ce prêt bancaire, le ménage sera soumis à des conditions d’éligibilité par rapport à ses ressources. Ces conditions seront examinées au moment de la signature du contrat préliminaire, c’est-à-dire avant que les travaux de construction ne soient enclenchés.

L’accédant se constitue un dossier comprenant son dernier avis d’imposition à l’IR. C’est en fonction des ressources de ce dernier que le prix de vente sera fixé, de même que la part locative destinée à être versée tous les mois.

Les conditions de ressources tiennent compte de la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) par rapport au plafond applicable, ainsi que de la composition du foyer (nombre de personnes qui occuperont le logement).

 

Les multiples avantages de la location-accession

Le prix d’achat d’un bien immobilier suit une courbe ascendante sur le marché de la pierre. En optant pour la location-vente, l’accédant signe un contrat préalable fixant le prix du bien qui ne subira donc pas de fluctuation pendant toute la durée du montage, c’est-à-dire pendant 24 mois.

En occupant le bien, le futur propriétaire découvre les avantages tout comme les inconvénients liés au logement et à son environnement ou aux services de commodités, etc. Cela afin de prendre les décisions au terme de la location, c’est-à-dire lever ou non l’option d’achat.

L’accédant est aussi garanti d’être relogé, par exemple s’il est contraint de changer de ville pour des raisons professionnelles telles que l’affectation géographique.

Voici les autres avantages de la location-vente : bénéficier de la TVA réduite à 5.5%, être affranchi du paiement de la taxe d’habitation pendant 15 ans.

Toujours est-il que l’accédant perd les frais de notaire versés au moment de la signature du contrat préliminaire s’il décide de se rétracter, de même que le dépôt de garantie dont il s’est initialement acquitté.

Du côté du vendeur, certains inconvénients sont à relever. Par exemple, la vente du bien à un prix subissant finalement une décote.

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